1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la société Wiin BVBA détenteur de la marque commercial Onemesis, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE0652.951.540, dénommé ci-après « Onemesis ».
Par client, est concerné toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de Onemesis.
2. Ces conditions générales de vente sont disponibles de façon permanente sur le site internet https://www.Onemesis.com et en version papier sur simple demande formulée par courrier adressé à Onemesis, Frans Smoldersstraat 71 à 1932 Zaventem ou par e-mail à hello@onemesis.com.
Onemesis propose des services liés à la réparation, la fourniture, l’extraction de données et la maintenance de tout matériel informatique de quelque nature que ce soit (ordinateur fixe ou portable, smartphone, téléphone portable, tablette, disque dur, clé usb, disquette, mémoire flash), ci-après dénommées « prestation(s) » ou « réparation(s) ». Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations réalisées par Onemesis et pour lesquelles le client, tant particulier que professionnel, a donné son accord, conformément à l’article 5. Elles concernent toutes les prestations réalisées à partir du 01/01/2018.
1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Onemesis. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
2. Le client est lié par ces conditions générales
dès apposition de sa signature sur l’offre, le bon de commande ou le devis établi par Onemesis tant après formulation d’un diagnostic qu’en cas d’absence de diagnostic;
dès confirmation de son accord par e-mail, suite à la réalisation du diagnostic;
par l’envoie de son appareil / support vers le siège sociale de Onemesis
En cas d’accord transmis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès transmission de l’accord à Onemesis.
3. Onemesis est lié par les présentes conditions générales dès confirmation, au client, de la prise en charge de la prestation pour le compte du client. La confirmation a toujours lieu par écrit (mail ou module de contact).
1. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire de notre part. Onemesis s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. Onemesis n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
2. Compte tenu du §1 qui précède, aucune réparation, de quelque nature que ce soit n’est garantie au client y compris en cas de diagnostic effectué conformément à l’article 5 qui s’avère irréalisable ou en cas de rupture de stock en pièces nécessaires auprès d’un fournisseur ou en cas de perte de donnée en essayant de les récupérer.
1. Préalablement à toute réparation, Onemesis peut réaliser un diagnostic de la réparation à effectuer. Ce diagnostic n’est jamais facturé au client et ce, que la réparation proposée au terme du diagnostic soit ou non réalisée ou réalisable. Le diagnostic peut être effectué à notre siège social ou par e-mail. La réalisation d’un diagnostic n’entraîne, en aucun cas, l’obligation pour Onemesis d’assurer la réparation. Onemesis se réserve, à tout moment, le droit de refuser d’effectuer une réparation et ce, pour quelque raison que ce soit mais, notamment et sans être exhaustif, le risque lié à la réparation recommandée issue du diagnostic.
2. Dans le cas où l’offre a été émise par Onemesis par voie informatique, le fait que le client participe expressément à cet échange constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
3. Sauf mention expresse sur le bon de commande ou l’offre, les prix mentionnés par Onemesis sont repris toutes taxes exclues, tant TVA que Recupel et BeBat ou autre taxe éventuelle et sont limités aux services expressément repris sur le bon de commande. Tout autre service fait l’objet d’un prix facturé en surplus.
1. Les prestations sont facturées au client de la manière suivante :
Onemesis établi un devis en fonction de 6 critères :
Le support sur lequel les données sont stockées
L’état des données à récupérer et les chances de succès
L’estimation du temps et des moyens à mettre en œuvre pour récupérer les données
La complexité de la récupération
Le coût de l’éventuel nouveau support pour le transfert des données
La valeur des données à récupérer
Onemesis accepte les modes de paiement suivant : Paypal, carte de crédit, virement SEPA, CRYPTOMONNAIES, bancontact. Toutes les factures émises sont payables immédiatement à l’exception du paiement par virement SEPA nécessitant un délai de 24, 48 ou 72 heures pour le paiement et ce, selon les organismes bancaires concernés.
2. Toute prestation finalisée et réussite et faisant l’objet d’une annulation par le client est due à concurrence des prestations réalisées préalablement à l’annulation. A défaut du paiement du solde conformément au §1 qui précède, Onemesis se réserve le droit de conserver l’appareil jusqu’à paiement complet du solde.
3. Outre ce qui précède et pour autant qu’un délai de paiement soit accordé au client, toute facture impayée endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit d’un intérêt de 12 %. En cas de non payement de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant de la facture sera augmenté de 15 % avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible et ce, sans qu’un courrier recommandé préalable ne soit transmis par Onemesis au client.
1. Tous les délais communiqués par Onemesis le sont à titre indicatif et à considérer comme tels. En aucun cas les délais ne sont contraignants pour Onemesis. Ils ne constituent pas un élément essentiel du contrat.
2. Tout appareil envoyé au siège de Onemesis doit être récupéré par le client et à ses frais endéans les 3 mois de l’envoie, date du bon de commande ou de l’e-mail de confirmation par le client faisant foi.
3. A défaut de endéans les 3 mois précités, l’appareil est considéré comme abandonné. Onemesis en disposera, par conséquent, librement.
1. Conformément au Code de droit économique, les pièces de rechange utilisées par Onemesis suivent la garantie de l’appareil sur lesquelles elles ont été installées.
2. Aucune garanties n’est données quant aux données récupérées. Quand les données récupérées sont remises aux client, elles deviennent immédiatement sous la responsabilité du client.
3. Aucune garantie, de quelque nature que ce soit, n’est applicable aux prestations effectuées pour le compte de clients professionnels.
1. Le client est informé, par Onemesis, des risques liés à la réparation et à l’extraction de ses données et déclare en accepter toutes les conséquences dont la perte intégrale et irrémédiables de ces données.
2. En aucun cas, Onemesis n’est responsable en cas de défaut de fabrication du matériel utilisé, ni en cas d’inexécution du contrat en raison d’une rupture de stock ou d’indisponibilité du matériel.
3. Le client accepte, en marquant son accord à la réalisation des prestations par Onemesis, les risques liés à la réparation, l’utilisation et à l’extraction de données tels que, par exemple et sans être exhaustif, la perte des données présentes sur le matériel déposé à des fins de réparation, les dommages causés à l’appareil en raison de la réparation, les dommages causés au matériel remplacé en raison de la réparation, ainsi que tout autre type de dommage. En tout état de cause, le client est présumé avoir effectué une sauvegarde de ses données avant toute demande de prestation de Onemesis.
4. Onemesis n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. Onemesis n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, Onemesis n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, manque à gagner pour le client, résultat non escompté, etc.
5. En aucun cas Onemesis n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats.
6. La responsabilité de Onemesis ne peut, en aucun cas, être mise en cause avant, pendant et après la livraison. Par conséquent, si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des produits à livrer auprès du transporteur; si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du client dès prise de possession des produits.
1. Aucun droit de rétractation n’existe dans le chef du client. En cas d’accord quant à la réalisation d’une réparation transmise par le client à Onemesis par voies électronique ou par écrit, le droit de rétractation prévu par le Code de Droit économique est inexistant compte tenu que l’exécution du service est considérée comme commencée par la commande d’une pièce personnelle pour le client, par la configuration personnalisée réalisée pour le client et par le début de l’extraction des données.
1. Onemesis prend connaissance, lors de la ou des prestation(s), d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client. Onemesis est tenu à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, elle ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance.
2. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client, particulier, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/659 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont traitées sur base de l’intérêt légitime de Onemesis et sont conservées uniquement
pour des actions spécifiques à Onemesis et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
aux fins spécifiques à l’exercice des prestations suivantes : copie des données en vue d’une sauvegarde, d’un transfert, d’une désinfection ou d’une nouvelle installation, destruction des données ou de récupération des données endommagées et ce, sur demande du client.
Le client dispose de la possibilité
de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Onemesis et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
de demander la suppression des données le concernant à Onemesis ;
de demander la portabilité de ses données détenues par Onemesis à un tiers.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Onemesis, soit par courrier, soit par e-mail à privacy@onemesis.com.
3. Onemesis peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Onemesis peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
Site Internet https://www.onemesis.com/
1. Onemesis est propriétaire de tous les éléments constituant le site internet https://www.onemesis.com soit et sans être exhaustif : le nom de domaine, le site en lui-même et son à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.
Toute utilisation ou reproduction, tant temporaire que permanente, est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite de Onemesis.
https://www.Onemesis.com peut également contenir des éléments appartenant, en tout ou en partie, à des tiers. Ces données sont soumises à l’alinéa qui précède.
Si le visiteur estime qu’un ou plusieurs élément(s) repris sur le site est (sont) en contradiction avec ses propres droits intellectuels, il est invité à prendre contact avec Onemesis, propriétaire du site, par e-mail à hello@Onemesis.com en expliquant de manière précise le litige.
Un contact sera pris avec le visiteur sans délai pour résoudre le litige.
2. Le site www.Onemesis.com a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Le site est destiné à présenter les prestations proposées par Onemesis. Les informations reprises sont susceptibles d’évoluer. Le visiteur est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, Onemesis n’est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le site. Onemesis ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages tant direct qu’indirect, de quelque nature que ce soit qui pourrait être causé par la consultation ou l’utilisation des données reprises sur le site www.Onemesis.com. En outre, Onemesis ne peut être tenue responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l’utilisation du site internet.
3. www.Onemesis.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet, vers des réseaux sociaux ainsi que des renvois à d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à disposition du visiteur uniquement à titre informatif. Ils n’impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre Onemesis et le site internet ou le réseau social de renvoi. Onemesis ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations.
4. Onemesis met tout en œuvre pour garantir la sécurité du site (notamment contre les virus ou autres délits informatiques). Des mesures régulières sont prises en vue d’y satisfaire. Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l’utilisation du site, le visiteur est invité à informer Onemesis du problème. Onemesis mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d’être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.
1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours de la fin de la prestation, cachet de la poste faisant foi. Onemesis s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Onemesis l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la prestation concernée par la réclamation.
En cas de litige, la médiation entre Onemesis et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de Onemesis.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
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